SCP
DONNEZ M.
JAILLOUX J-C.
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
à BOULOGNE SUR MER

L'exécution des décisions de Justice

Vous souhaitez contraindre votre adversaire à respecter le jugement rendu ? Nous pouvons vous aider !

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est un appui incontournable pour faire respecter vos droits.

Vos démarches

Contactez-nous au plus vite pour prendre rendez-vous : 

  • Sur place au 106 rue Thiers à Boulogne-sur-Mer
  • Par téléphone au 03 21 83 11 23

Exposez-nous votre situation :

  • La nature de votre litige
  • Information relative à votre adversaire (ses coordonnées, son employeur…)

Transmettez- nous votre titre exécutoire :

Nos  démarches

Nous notifions à l’intéressé la copie de la décision de justice rendue en votre faveur.

Si celui-ci ne se manifeste pas, nous lui adressons un commandement de payer.

En cas d’échec de ce commandement, nous devrons mettre en œuvre l’une de nos procédures d exécution.

Nos procédures

La loi a mis à notre disposition des procédures d’exécution diversifiées pour répondre à toutes les situations conflictuelles.

 Nous déterminons la procédure la plus efficace, en fonction du montant de la dette de votre adversaire et de sa situation patrimoniale.

  • Saisie-vente : Faute d’accord ou de paiement, elle peut aboutir à la vente aux enchères des biens meubles du débiteur.
  • Saisie sur les rémunérations : Elle permet un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.
  • Saisie-attribution : Les fonds détenus par les banques ou toute autre personne pour le compte du débiteur seront prélevés.
  • Saisie-immobilière : Faute de paiement, les immeubles du débiteur seront vendus aux enchères.
  • Astreinte : En fonction du retard du débiteur à s’exécuter, celui-ci devra verser une somme d’argent déterminée.

Nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.