SCP
DONNEZ M.
JAILLOUX J-C.
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
à BOULOGNE SUR MER

Le contentieux locatif

Les relations propriétaire/locataire peuvent vite devenir conflictuelles si les  droits et obligations des parties ne sont pas respectés.

Notre intervention peut être bénéfique pour dénouer ou faire cesser ces conflits.

Nous vous assistons et vous conseillons à tout moment de votre bail, quelle que soit sa nature (bail d’habitation, bail commercial ou bail professionnel).

Tel : 03 21 83 11 23

A la signature du bail 

Professionnels du droit, nous vous éclairons sur le contenu de votre bail et effectuons les formalités préalables.

  • Information du propriétaire et du locataire sur leurs droits et obligations
  • Rédaction du bail et des actes de caution
  • Etat des lieux d’entrée
  • Contrôle l’absence de clause abusive dans le bail

Pendant le bail 

Nous veillons au respect des engagements pris par votre locataire ou votre propriétaire.

  • Révision des loyers, répartition annuelle des charges
  • Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
  • Régularisation du congé pour reprise
  • Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Recouvrement des loyers ou charges impayées
  • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

A la fin du bail 

Au terme de votre bail, nous effectuons toutes les démarches nécessaires auprès de votre locataire ou de votre propriétaire.

  • Etat des lieux de sortie
  • Solde des comptes
  • Action en restitution du dépôt de garantie