SCP
DONNEZ M.
JAILLOUX J-C.
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
à BOULOGNE SUR MER

Notre compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.

L'Etude de la SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C. est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements Pas-de-calais (62), Nord (59) pour :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.

L'étude dispose en outre d'une compétence nationale pour :

  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …).
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 03 21 83 11 23.

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